Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des textes réglementaires très précis qui concernent à la fois la construction et l’exploitation des bâtiments.
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP sont soumis, au titre du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à une autorisation spécifique délivrée au nom de l’État par le Préfet ou le Maire.
Si ces travaux sont soumis à permis de construire au titre du Code de l’urbanisme (CU), celui-ci vaudra autorisation de travaux au titre du CCH et les 2 procédures seront conjointes.
L’autorisation de travaux porte à la fois sur la réglementation relative :
- à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique,
- à l’accessibilité aux personnes handicapées.
Le dossier de demande est déposé en mairie. Il comprend un formulaire de demande en 4 exemplaires, et pour chaque réglementation : un jeu de plans cotés et une notice explicative.
Le service instructeur vérifie la complétude du dossier dans le mois qui suit son dépôt. Dès lors, le délai d’instruction du dossier est de 5 mois.
Le service instructeur consulte les commissions compétentes afin qu’elles se prononcent sur la sécurité incendie / panique et sur l’accessibilité aux personnes handicapées.
A réception des avis des 2 commissions consultées, l’autorité compétente, le maire en général, prend une décision, signe et notifie l’arrêté autorisant ou refusant les travaux.
Les travaux ne peuvent être autorisés que s’ils sont conformes aux 2 réglementations.
Références réglementaires : Article L111.8, L123.1, R111-13 à 30 et R123.22 du CCH
Le pouvoir de police générale
L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confie au maire, autorité de police générale sur le territoire de sa commune, le soin d’assurer la police municipale et rurale sous le contrôle administratif du préfet du département.
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L2212-2 du CGCT).
Elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure.
Le pouvoir de police spéciale
« Le Maire assure, en ce qui le concerne, l’exécution des dispositions du présent chapitre » (article R123-27 du CCH).
Le « présent chapitre » correspond aux articles R123-1 à R123-55 du Code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire, à l’ensemble des règles de sécurité applicables aux ERP.
Le maire s’assure de l’application du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié et arrêté du 22 juin 1990) contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Il dispose pour cela des moyens relevant du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) – articles L1424-3 et L1424-33 du CGCT.
C’est au maire qu’appartiennent les décisions d’autoriser ou de refuser la construction, l’ouverture ainsi que la poursuite d’exploitation des ERP sur le territoire de sa commune.
En cas de carence du Maire, le Préfet peut user de son pouvoir de substitution, après mise en demeure (article R123-28 du CCH).
La police des ERP est une police municipale spéciale.
Elle ne s’oppose pas aux pouvoirs de police générale. Néanmoins, le Maire ne peut user, hors des cas d’urgence, de son pouvoir de police générale si celui-ci a pour effet de ne pas respecter la procédure prévue par la police spéciale.
LE MAITRE D’OUVRAGE ET L’EXPLOITANT
LE MAITRE D’OUVRAGE DOIT
1. respecter la procédure administrative du permis de construire ou de la demande d’autorisation de travaux
2. constituer un dossier complet en s’assurant le concours de toute personne compétente (architecte, maître d’oeuvre)
3. prendre l’engagement à respecter les règles générales de construction et notamment celles relatives à la solidité des ouvrages
4. solliciter suivant la catégorie de l’ERP, l’analyse préalable d’un organisme de contrôle agréé
5. s’assurer du suivi des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur et recueillir tous les procès-verbaux relatifs au comportement au feu des matériaux utilisés
6. solliciter, dès l’achèvement des travaux, le passage de la commission de sécurité et d’accessibilité territorialement compétentes.
L’EXPLOITANT DOIT
1. maintenir l’établissement en conformité avec la réglementation en vigueur
2. faire procéder, par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés, aux vérifications techniques des installations et équipements techniques de l’établissement (électricité, éclairage, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction…)
3. ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
4. solliciter la visite périodique de son établissement au titre de la sécurité incendie / panique
5. se prêter aux contrôles inopinés ou périodiques auxquels il doit assister
6. déclarer en mairie tout changement à intervenir dans l’exploitation de l’établissement (fermeture, changement de type, changement de destination…) et déposer l’autorisation prévue à l’article L111-8 du CCH.
