Textes réglementaires
• Loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (article 77)
• CGCT articles L2122-24, L2211-1, L2212-2§5, L2225-1, L2321-1, L2321-2-7e, R2225-1 à R2225-10
• Code de la Construction et de l’Habitation
• Code de l’Urbanisme
• Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
• Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
• Arrêté du 3 février 2003 fixant le guide national de référence relatif à l’explosion des fumées et à l’embrasement généralisé éclair
• Arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l’utilisation des lances à eau à main par des équipes en binômes
• Normes européennes et normes françaises
• Règlement opérationnel du SDIS 49
• Décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie
• Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie
• Référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie du 15 décembre 2015
Rôle et responsabilités des maires et chefs d’établissements
Rôle et missions des maires
L’article L2225-1 du CGCT, créé par l’article 77 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, institue un nouveau pouvoir de police spéciale du maire : la police de la défense extérieure contre l’incendie. Il confie aux communes le soin d’assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies. Il inscrit cette compétence de gestion au rang de compétence communale qui, à ce titre, pourra être transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI*). Il prévoit, dans ce cadre, la faculté pour les maires des communes membres, de transférer au président de l’établissement leurs pouvoirs de police spéciale.
L’article R2225-4 : Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il est compétent :
1/ Identifie les risques à prendre en compte ;
2 / Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie identifiés pour l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.
Rôle et missions des chefs d’établissements recevant du public
Code de la Construction et de l’Habitation Art. R 123-3
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes…
Art. R123-11 L’ERP doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours appropriés aux risques…
Rôle et missions des chefs d’établissements soumis au code du travail
Code du travail Art L 4121-1 modifié par la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 61 L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1/ Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2/ Des actions d’information et de formation ;
3/ La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Responsabilités et rôle du SDIS
Responsabilité du SDIS
Dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, la responsabilité du SDIS pourra être engagée dès lors qu’il aura été mis en évidence :
• un défaut de connaissance de l’emplacement des points d’eau (sous réserve qu’il ait été réceptionné réglementairement)
• un défaut d’information de l’indisponibilité d’un hydrant dûment signalée
• une mauvaise utilisation des points d’eau
• un défaut de vérification visuelle des points d’eau
• un défaut de matériel adapté
Rôle du SDIS
Le SDIS se tient à la disposition des maires pour déterminer les besoins en eau en fonction des risques à défendre. Il joue pleinement son rôle de conseiller technique du maire dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Le SDIS doit également répertorier l’ensemble des points d’eau du département dont il a la connaissance ; à cette fin, une numérotation départementale de tous les PEI (hydrants, réserves, points d’eau naturels) unique est réalisée.
