La défense incendie d’une commune est de la responsabilité du maire : article L2211-1 et L2212-2 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales. « Le fait que la compétence de la commune en matière de distribution d’eau ait été transférée à un syndicat intercommunal ou à une entreprise privée ne modifie en rien la responsabilité du maire, qui reste titulaire de son pouvoir de police. »
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Les pouvoirs confiés aux maires en matière de prévention des incendies sont précisés principalement dans les codes suivants :•
- Le code de la construction et de l’habitation qui fixe les règles à observer pour protéger de l’incendie les bâtiments recevant du public.
- Le code de l’urbanisme détermine les conditions auxquelles sont soumises les autorisations de construire.
- Le code général des collectivités territoriales qui contient des dispositions générales sur la prévention des fléaux calamiteux et la police dans les campagnes.
- NF S 62-200 qui fixe les conditions d’installation, de réception et de contrôle réglementaire des poteaux et bouches d’incendie.
DOMAINES D’APPLICATION
La norme NF S 62-200 fixe les conditions d’installation et de réception des poteaux et bouches d’incendie alimentés en permanence. Elle a pour objectif d’optimiser la fiabilité des appareils de lutte contre l’incendie en toutes circonstances et permettre leur utilisation rapide par les sapeurs-pompiers.
OBJECTIF DE LA MAINTENANCE PRÉVENTIVE
Permettre au chef d’établissement ou son représentant de déceler en temps utile toutes détériorations susceptibles de créer des dangers, tout en respectant ses obligations de faire procéder à des vérifications générales périodiques conformément aux textes pré-cités.
DÉROULEMENT DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE
La mission s’exerce dans la configuration d’exploitation normale des hydrants, de ses équipements et l’inspection
1. Implantation de l’appareil :L’implantation doit être conforme aux règles définies dans la norme NF S 62 –200 décrite dans ce protocole.
2. Branchement
Contrôle de l’emplacement de la bouche à clé et de l’accessibilité du carré de manœuvre de la vanne conformément au paragraphe 6.2.
3. Vérification de la mise en eau de l’appareil et contrôle de la vidange
•Vérification des éléments de conformité de l’appareil
Ouverture de l’appareil jusqu’à l’apparition de l’eau.
Refermer l’appareil.
•Vérifier que la vidange s’effectue correctement (baisse du niveau de l’eau dans l’appareil).
4. Contrôle de l’étanchéité de l’appareil
Vérifier l’obturation des orifices de l’appareil :
par ses bouchons dans le cas d’un poteau d’incendie,
•par un dispositif d’obturation dans le cas d’une bouche d’incendie.
•Ouvrir l’appareil. METTRE EN PRESSION.
Aucune fuite d’eau ne doit apparaître (branchement, corps, bouchon, organes de manoeuvre, etc.).
Fermer l’appareil et s’assurer de sa vidange.
5. Vérification du niveau de performance de l’appareil
Pour ces opérations de niveau de performance, l’installation sera alimentée normalement.
6. Une mesure de débit de l’appareil d’incendie et une mesure de la pression statique du réseau doivent être effectuées
7. L’examen visuel de l’état de conservation
8. L’évaluation de la sécurité.
9 Fourniture d’un rapport de vérification
