Entrepôt et stockage d’installation classée
Contexte général
Les entrepôts, comme toute activité industrielle, sont soumis à des dispositions réglementaires spécifiques qui visent à définir les exigences minimales à respecter pour garantir la protection de l’environnement et plus largement un niveau de sécurité satisfaisant tant pour le personnel que pour l’environnement.
En matière de sécurité du personnel, les entrepôts sont, sauf exception, soumis aux dispositions du Code du travail qui fixent les prescriptions en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.
En matière de protection de l’environnement, les entrepôts sont, dans la mesure où ils satisfont certains critères, visés par une réglementation spécifique : la réglementation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Qu’est-ce qu’une ICPE ?
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont des installations qui du fait des dangers ou des inconvénients pour l’environnement qu’elles représentent, sont soumises à des procédures spécifiques par les services de l’Etat (Préfecture, DRIRE, …).
Notion de fixité : une ICPE est une installation fixe, ce qui exclut les véhicules, bateaux, navires, aéronefs, missiles, engins spatiaux.
Notion de dangers et de nuisances (pollutions et risques) : incendie, explosion, déversement de produits liquides, émanation de produits gazeux, rejets d’effluents liquides et gazeux, bruit et vibrations, atteinte à l’esthétique, trafic.
Comment déterminer si une installation relève de cette réglementation ?
Pour être une ICPE, il est nécessaire que soit exploitée ou effectuée une des activités figurant sur la nomenclature des installations classées (décret modifié du 20 mai 1953).
La nomenclature s’appuie sur une distinction entre deux catégories de rubriques :
les rubriques de la série 1000 concernent les substances (stockage, fabrication, mise en oeuvre),
les rubriques de la série 2000 concernent les branches d’activités.
Quels sont les différents régimes de classement ?
La nomenclature ICPE prévoit deux régimes de classement en fonction des dangers et des nuisances induits par l’installation sur l’environnement :
La déclaration : pour les installations réputées présenter le moins de dangers et d’inconvénients pour l’environnement parmi les installations classées.
L’autorisation : il faut comprendre l’obtention d’une autorisation administrative préalablement à l’exploitation de l’activité.
Il est à noter que les activités présentant les dangers et inconvénients les plus importants sont soumises à autorisation avec en sus mise en place de servitudes d’utilité publique. Ces installations sont repérées dans la nomenclature par le symbole S dans la colonne Régime de classement. Des limitations dans l’utilisation du sol autour des sites à risques, ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire peuvent être prescrites.
Qui est chargé de la mise en œuvre de la police des installations classées ?
Le préfet est chargé de la mise en œuvre de la police des installations classées. Pour ce faire, il s’appuie sur l’Inspection des Installations Classées.
Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et relevant pour ce qui concerne les entrepôts de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche, et de l’Environnement (DRIRE).
Ils ont pour missions :
de rechercher les installations classables, non autorisées, ni déclarées,
de participer aux enquêtes préparatoires aux autorisations et de rédiger les prescriptions techniques qui seront imposées à l’industriel,
de visiter périodiquement les installations classées les plus importantes pour vérifier si les prescriptions imposées sont respectées,
de dresser le procès-verbal des infractions constatées,
de surveiller l’application de la législation sur l’air et sur l’eau.
Pour remplir leurs fonctions, les inspecteurs ont droit d’entrée dans les établissements soumis à leur surveillance à tout moment et, ceci, même la nuit.
Le chef d’entreprise ou le préposé qui mettrait un obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur en lui refusant l’entrée ou en usant de dissimulations ou de tromperies, encourrait une peine correctionnelle.
Les sanctions
Quel type de sanction peut être appliqué à une ICPE en infraction ?
Le dispositif réglementaire ICPE prévoit deux types de sanction :
Administratives,
Pénales.
En matière d’installations classées, les sanctions administratives et pénales peuvent être prises parallèlement ou indépendamment.
Quelle est la nature des sanctions administratives ?
Les différentes infractions à considérer sont :
– l’absence de déclaration ou d’autorisation,
– le non-respect des prescriptions imposées.
Suite à la mise en demeure, en l’absence de mise en conformité, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :
– La consignation de somme : la somme correspond au montant des travaux ou des études à réaliser,
– L’exécution de travaux d’office aux frais de l’exploitant,
– La suspension de l’exploitation jusqu’à respect des prescriptions ou exécution des travaux imposés.
Quelle est la nature des sanctions pénales ?
Les personnes pénalement responsables peuvent être la personne physique (l’exploitant) et/ou la personne morale.
En matière pénale, les infractions peuvent relever des deux catégories suivantes :
– Les contraventions :
Elles sont prévues par décret. Ce sont toutes les infractions punies de peines d’amende n’excédant pas 3000 euros. Elles sont sanctionnées par le tribunal de police.
– Les délits :
Les délits sont prévus par une loi, ils sont sanctionnés par le tribunal correctionnel.
